CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE I

Le loueur loue au client locataire ou à son obligé, le matériel décrit aux clauses et conditions énoncées dans la proposition de location et/ou le contrat de location qu'il accepte et s'engage à observer.

ARTICLE II : FORMALITES :

Lors de la prise en charge du matériel, le client locataire devra présenter au loueur :

• Pour les particuliers : une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile tel dernière quittance E.D.F ou dernière facture de téléphone. Les dépôts de garantie et règlements prévus aux conditions tarifaires doivent être effectués en espèces ou par carte de crédit.
• Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire du contrat devra justifier de son identité. La signature engagera le client locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du client locataire est présumée habilitée.

Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. Pour les engins automoteurs, le permis de conduire du conducteur devra être obligatoirement produit avant tout enlèvement du matériel.

ARTICLE III : MISE A DISPOSITION ET RECEPTION :

Tout matériel est réputé être délivré au client locataire en bon état de marche, nettoyé et graissé et muni, le cas échéant de liquide de refroidissement. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Les matériels loués seront réputés en règle avec toutes les prescriptions réglementaires concernant notamment la fiscalité, ainsi que celle concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs et celle relative à la circulation routière. Il sera produit sur simple demande du client locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel. Lors de la mise à disposition du matériel, le client locataire peut demander qu'un état contradictoire du dit matériel soit dressé dans l'entreprise du loueur ou sur le lieu où il se trouve. En l'absence de cet état contradictoire le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l'état contradictoire demandé sera dressé aux frais du client locataire à la fin de ces opérations, le client locataire et le loueur pouvant faire appel à un organisme agréé.

Lors de la mise à disposition, une prise en main du matériel par le client locataire est effectuée par le loueur. Lors de cette prise en main, le fonctionnement du matériel et les instructions relatives à la sécurité indispensables à son utilisation, sont expliqués.

ARTICLE IV : CONDITIONS D'UTILISATION :

Le client locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations nécessaires qu'il devra produire au loueur à première demande. Il devra également le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c'est-à-dire l'entretenir selon les prescriptions en usage qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Préalablement à son utilisation, le client locataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. La location étant conclue en considération de la personne du client locataire, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre, il est interdit au client locataire de sous-louer le matériel sans l'accord du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location sans préavis et d'exiger la restitution immédiate du matériel. Le non respect de l'une de ces conditions engagera la responsabilité du preneur et dégagera le loueur ou ses assureurs d'un éventuel engagement à renonciation à recours en cas de sinistre.

Pour les véhicules automoteurs : Sous peine d'être exclu de la garantie d'assurance, le client locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil. Il s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• pour le transport à titre onéreux, de passagers et dans le cadre de compétitions.
• pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque, à l'exception des véhicules équipés d'un crochet d'attelage, la charge tractée ne pouvant être supérieure au PTAC autorisé par le type de véhicule concerné.
• par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
• à des fins illicites ou pour les voitures particulières à des transports de marchandises.
• en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise, ou pour les véhicules utilitaires lorsque le poids des marchandises transportées dépasse la charge utile maximum autorisée.
• En outre, le véhicule ne pourra être conduit que par des personnes titulaires d'un permis de conduire réglementaire.
• le client locataire s'engage à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, en conservant par-devers lui les clés et les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.
• Le client locataire ne devra, en aucun cas, céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au loueur.
• Lors du retour, le client doit impérativement rendre les clés et les papiers du véhicule au comptoir à un agent du Loueur. A défaut la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé.

Toute violation d'un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le client locataire de restituer le véhicule sans délai.

ARTICLE V : LIEU D'EMPLOI DU MATERIEL

Le matériel sera exclusivement utilisé sur le lieu indiqué dans le contrat. Toute utilisation en dehors du lieu ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation immédiate de la location et la prise en charge par le client locataire des frais induits par le retour du matériel chez le loueur. L'accès du lieu de travail sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de location, sur simple présentation à l'utilisateur du matériel et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.

ARTICLE VI : DUREE DE LA LOCATION :

La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d'une date initiale peut-être exprimée en kilomètres, heures, jours, week end, semaines, mois ou toute autre unité de temps, à défaut elle est conclue pour une durée indéterminée. La durée de la location part du jour où le matériel quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour ou la totalité du matériel loué est restitué au loueur ou mis à la disposition de celui-ci à l'endroit désigné par lui. Les durées de transport, montage, démontage peuvent éventuellement faire l'objet d'un accord complémentaire, obligatoirement écrit. Le loueur peut mettre fin avec un préavis de huit jours, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à un contrat de location à durée indéterminée. Le client locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel.

ARTICLE VII : DUREE D'UTILISATION :

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant des durées journalières de 8 heures ou des durées mensuelles de 168 heures ou encore pour un kilométrage maximum journalier de 100km. Toute utilisation au-delà de ces temps entraîne un supplément de facturation stipulé dans le contrat. A défaut de précision dans le contrat, le supplément est égal au nombre d'heures ou de km supplémentaires (calculé la base des heures/km affiché(e)s au compteur en début et en fin de période) multiplié par le taux unitaire du contrat. A l'échéance de la location, si le client locataire ne restitue pas le matériel, la location est alors réputée se poursuivre mais le bailleur est en droit d'y mettre fin à tout moment moyennant préavis modulable de 5 jours si la durée est exprimée en mois ou de 24 heures si elle est exprimée en jours.

ARTICLE VIII : TRANSPORT ALLER ET RETOUR :

Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est à la charge du client locataire, sauf clause contraire dans les conditions particulières, et sous sa responsabilité. En cas de sinistre, dans le cas où le transporteur serait un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui prend en charge le sinistre et se charge d'exercer le recours contre le transporteur.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer par écrit l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.

Dans le cas où le loueur aurait exécuté ou fait exécuter le transport sur site par un tiers, la présence d'une personne mandatée par le locataire est obligatoire lors de la livraison du matériel. Dans le cas où le locataire ne serait pas représenté, il est explicitement convenu entre les parties que les conditions générales et les mentions portées dans les états départ et retour du matériel sont acceptées sans réserve. En outre, le client locataire s'engage à ne confier le matériel qu'à un conducteur connaissant parfaitement les particularités de conduite, d'entretien et de sécurité du matériel loué.

ARTICLE IX : INSTALLATION – MONTAGE ET DEMONTAGE :

L'installation pour le montage du matériel est effectuée par les soins du client locataire et à ses frais. Dans le cas contraire, elle fait l'objet d'un contrat séparé.

ARTICLE X : ENTRETIEN ET REPARATION :

Obligations du loueur : dans le cadre de conditions normales d'utilisation par le client locataire, l'entretien périodique et les réparations sont à la charge du loueur. Sauf accord spécial, cet entretien sera exclusivement fait pendant les heures d'ouverture normales du client locataire.

L'entretien du matériel comprend essentiellement le remplacement des pièces courantes d'usure, les ingrédients lors des vidanges (huile, filtre, etc…). Les prestations d'entretien périodiques seront exécutées par le loueur sur demande du client locataire selon la fréquence préconisée dans le manuel d'utilisation.

Obligations du client locataire : Le client locataire s'engage à mettre immédiatement à la disposition des techniciens du loueur chargés de l'entretien périodique du matériel, ce dernier, rendez-vous préalablement pris. En l'absence de cette mise à disposition la totalité des frais de déplacement due à l'indisponibilité du matériel sera supportée par le client locataire.

En outre le client locataire assurera à ses frais les opérations suivantes :

• le nettoyage quotidien (pré filtre s'il y a lieu et la surveillance des circuits de filtration).
• le lavage hebdomadaire complet, les graissages, le nettoyage journalier des amas et enroulements, l'enlèvement des corps étrangers accumulés autour des organes en mouvement dans le chassis de la machine et sur les systèmes de refroidissement.
• les vérifications de routine avant la mise en marche au début de chaque changement d'équipe, et en fin d'utilisation journalière
• la vérification quotidienne et la remise à niveau éventuelle du niveau d'huile moteur et du niveau de liquide refroidissement ainsi que le plein des carburants.
• la vérification hebdomadaire de la pression et de l'état des pneumatiques.
• la réparation des pneumatiques
• le changement régulier des pneumatiques après usure de la monte d'origine,
• les vérifications hebdomadaires du niveau d'eau des batteries.
• la recharge correcte des batteries
• Et plus généralement, toutes les opérations d'entretien courant prévu dans le manuel d'entretien.
• le remplacement des clefs en cas de perte ou de casse.
• le remplacement des glaces, rétroviseurs et optiques cassés,
• le remplacement des flexibles détériorés accidentellement,
• Et plus généralement, les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence.

ARTICLE XI : IMMOBILISATION :

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de location, le client locataire s'engage à en donner avis par fax au loueur après avoir immédiatement pris les mesures d'urgence qui s'imposent pour éviter toute dégradation. Le loueur s'engage à ce que la durée d'immobilisation du matériel ne dépasse pas 72h. Ce délai court à partir des 24h nécessaires au loueur pour établir son diagnostic d'intervention après avoir reçu l'avis d'immobilisation par télécopie du client locataire (pour toute demande reçue avant 17h). Ces délais s'entendent hors cas de force majeure et prennent uniquement en compte les jours ouvrés.

Dans le cas où le loueur n'aura pas fait face à son obligation de dépanner le matériel dans les 72 heures, le client locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat avec effet au jour de l'arrêt de la machine. Aucune indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit (perte d'exploitation, perte de location…) ne pourra alors être réclamée par le client locataire ou par le loueur. Ces résiliations étant par ailleurs subordonnées à la restitution des matériels et au paiement des loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel.

Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par une cause imputable au client locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

ARTICLE XII – RESPONSABILITES – ASSURANCES

Le loueur déclare transférer au client locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.

a) Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le client locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

• a-1 : Lorsque le matériel loué est un " véhicule terrestre à moteur " (VTAM), le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
  Le loueur remet au client locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, et sur demande du client locataire, lui fournit une photocopie de l'attestation d'assurance.
  Le client locataire s'engage à déclarer au loueur sans délai par écrit, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
  Le client locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
  L'assurance Responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le client locataire de souscrire une assurance " Responsabilité Civile Entreprise/ responsabilité civile vie privée " afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
  Les dommages occasionnés aux biens appartenant au client locataire et à ses préposés restent exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
• a-2 : Pour les autres matériels, le client locataire déclare être couvert par une assurance " Responsabilité Civile Entreprise ou Responsabilité Civile vie privée ", pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.

b) Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...)
Le client locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :

• b-1 : Le client locataire a souscrit une assurance dommages couvrant le matériel pris en location.
  Le client locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance et devra alors faire dûment remplir par sa compagnie, une attestation d'assurance tous dommages dont le modèle sera fourni par le loueur avant tout enlèvement de matériel (réf : FG/RF/06). Il est en particulier spécifié que l'indemnisation sera calculée sur la base du prix catalogue du matériel loué.
  À défaut de la fourniture de cette attestation dûment remplie sans réserves avant l'enlèvement du matériel, le client locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l'article b-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
  Dans le cas où le matériel est réparable, le client locataire s'acquittera du paiement des frais liés à la réparation et à la remise en service du matériel en sus du montant du loyer durant la période où le matériel est immobilisé. Dans le cas où le matériel est irréparable ou disparaît, le montant de la valeur de remplacement à neuf du bien sera réglée par le client locataire au loueur.
• b-2 : Le client locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur.
• b-2-1 : Etendue de la garantie
  En souscrivant auprès du loueur une renonciation à recours dans son contrat, le client locataire charge le loueur d'assurer aux conditions financières fixées par le contrat, les risques dommages accidentels des matériels loués dans le cadre d'une utilisation normale, gardant à sa charge pour chaque sinistre une franchise égale au montant figurant dans le paragraphe b-23.
  A titre d'exemple, se trouvent garantis :
  • les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles ; les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
  • les inondations, tempêtes et autres événements naturels, les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,
  • le vol lorsque le client locataire a pris les mesures élémentaires de protection tel que par exemple : chaînes, antivols, cadenas...
• b-2-2 : Exclusions :
  Sont exclus de cette renonciation à recours :
  • les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur,
  • les dommages causés par du personnel non qualifié, non autorisé ou négligent,
  • les crevaisons de pneumatiques, les pièces d'usure, les consommables,
  • le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
  • les opérations de transport et celles attachées,
  • les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage)
  • les dommages indirects et les pertes d'exploitation directes ou indirectes.
• b-2-3 : Tarification :
  la tarification de la renonciation à recours est faite au taux de 10% du montant du loyer journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du contrat de location.
  Quote-part restant à la charge du client locataire:
  Matériel réparable : 10% du montant des réparations avec un minimum de 800 euros hors taxes. Pour les réparations ayant un coût inférieur à 800 euros hors taxes, les réparations seront facturées dans leur intégralité au prix tarif client.
  Matériel hors service, volé ou perdu : 10% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 800 euros hors taxes.
• b-3 : Le client locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur.
  En cas de destruction ou de disparition du bien, il est précisé que le préjudice payé par le client locataire au loueur sera égal à la valeur de remplacement à neuf du bien. En cas de sinistre partiel, le client locataire supportera l'intégralité des frais de remise en état du matériel loué et ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer du fait de la non utilisation du matériel et ce, jusqu'au paiement complet des frais de remise en état.
  À défaut de l'acceptation écrite du loueur concernant cette clause, le client locataire déclare accepter les conditions de renonciation à recours prévues à l'article b-2 dont il supporte le prix.

ARTICLE XIII : EPREUVES ET VISITES :

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite de matériel loué , les deux parties se mettront d'accord pour que ces opérations puissent s'effectuer sans apporter de perturbation sensible à la jouissance du client locataire. Le coût des visites obligatoires sera à la charge du loueur, sauf condition particulière contraire. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière aurait les mêmes conséquences qu'une immobilisation. Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

ARTICLE XIV : RESTITUTION DU MATERIEL :

A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé, le client locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au client locataire. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties au dépôt du loueur. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre ou fax chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulée par écrit dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L'état sera réputé contradictoire en l'absence du client locataire dûment avisé. En cas de non- restitution du matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE XV : EVICTION DU LOUEUR :

Si le client locataire introduit le matériel loué dans un immeuble quelconque, il doit en faire la déclaration au loueur ainsi qu'au propriétaire de l'immeuble, en donnant à ce dernier toute précision sur le matériel et son propriétaire et en appelant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage au profit de qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le client locataire s'interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location , ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition, d'une saisie ou tout autre moyen, le client locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur. En cas d'inobservation de cette obligation, le client locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client locataire.

ARTICLE XVI : PRIX DE LA LOCATION :

En sus du prix de la location spécifié dans le contrat de location, les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du client locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location. Le client locataire ne supportera pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition du matériel vers un lieu autre que celui d'origine et à la demande du loueur. La mise à disposition éventuelle du client locataire de personnels techniques (monteurs) employés ou non par le loueur est à la charge du client locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. Des fournitures et accessoires nécessaires à l'utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.

ARTICLE XVII : VERSEMENT DE GARANTIE :

Pour les contrats de location conclus pour une durée supérieure à 12 mois, le prix de la location fera l'objet d'une révision de prix, chaque 31 décembre en application de la formule de révision ci-après pour s'appliquer à dater du 01 janvier de l'année suivante :

dans laquelle :
P : Prix actualisé après application de la formule de révision, Po:Prix d'origine, NAT: L'indice des salaires, bâtiment et travaux publics, FSD1o : L'indice des frais et services divers de la catégorie 1, IP0722E : L'indice des prix des carburants et lubrifiants. NAT o, FSD1 o, IP0722E o : Etant la dernière valeur connue dans le Moniteur des B.T.P. et l'INSEE à la date de rédaction du contrat. NAT, FSD1, IP0722E: Etant la dernière valeur connue dans le Moniteur des B.T.P. et l'INSEE à la date de réactualisation du contrat.

ARTICLE XVIII: VERSEMENT DE GARANTIE :

En garantie des obligations contractées par le client locataire en vertu du contrat, le loueur peut demander au client locataire un dépôt de garantie qui pourra être encaissé par le client locataire ou toute sûreté égale au montant prévu dans les conditions tarifaires en vigueur, sauf convention contraire ou particulière.

ARTICLE XIX : CLAUSE D'INTEMPERIES :

Les journées d'intempérie sont dues dans leur totalité. Dans le cas où elles feraient l'objet de dispositions particulières dans le contrat de location, elles devront provoquer une non utilisation de fait du matériel loué et être dûment confirmées par écrit.

ARTICLE XX : CLAUSE DE REGLEMENT :

A défaut de conditions particulières prévues dans le contrat et pour lesquelles aucun escompte n'est pratiqué, le montant de nos factures est payable au comptant par carte bancaire, espèces ou virement. A la demande du client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires. De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne :

• La résiliation immédiate, si bon semble au loueur, du contrat de location, aux torts et griefs du client locataire. Dans ce cas, le client locataire doit restituer le matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du client locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat restent applicables.
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat et de tous les autres contrats en cours avec la même entreprise utilisatrice quelle que soit l'échéance prévue.
• L'application de pénalités de retard jusqu'à parfait règlement, après mise en demeure préalable, au taux correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal majorés d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux, et frais de contentieux et recouvrements. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, il sera procédé aux formalités prévues par les articles L621-28 et L621-137 du code du commerce.

ARTICLE XXI : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Tout différend, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions générales et/ou du contrat particulier qu'ils ont conclu, même en cas de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive du Trinunal de commerce de Mont de Marsan.

 

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